Le projet de loi sur la télévision publique, qui entérinera notamment la suppression de la publicité à France Télévisions, est présenté en Conseil des ministres mercredi afin d’entrer en vigueur début janvier, tout juste un an après l’annonce surprise du président Nicolas Sarkozy. Ce projet, déjà passé devant le Conseil d’Etat et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), se veut «un paquet global de l’audiovisuel». Avec la loi sur l’audiovisuel public il comprend la réforme des décrets Tasca fixant les obligations des chaînes en matière d’investissement dans la création, et le décret transcrivant une directive communautaire assouplissant les règles publicitaires. Cette réforme, la plus importante dans l’audiovisuel depuis la privatisation de TF1 en 1987, doit faire de France Télévisions une entreprise unique. Dans son avis, le CSA a émis quelques réserves sur les conséquences que pourrait avoir la fusion des sociétés, a-t-on appris de sources proches du dossier. Il demande notamment trois garanties: le respect de l’identité des chaînes et l’absence d’uniformisation de leur ligne éditoriale, la diversité des producteurs en matière de fiction et le pluralisme en matière d’information. Mesure phare du projet, la suppression par étapes de la publicité à la télévision publique, d’abord à partir du 5 janvier après 20h00, l’interruption définitive étant prévue pour fin 2011. Pour compenser les recettes publicitaires deux options ont été choisies: une taxe de 0,9% sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et une taxe de 3% sur les revenus publicitaires des chaînes privées. La redevance audiovisuelle (116 euros actuellement) doit par ailleurs être indexée sur l’inflation. Les chaînes privées, qui vont, de fait, bénéficier d’un accroissement de leurs recettes, sont aussitôt montées au créneau. Elles contestent l’évaluation du manque à gagner pour la télévision publique (450 millions d’euros en 2009). La réforme du régime de diffusion de la publicité transposant la directive SMA (service médias audiovisuel) permettra notamment d’augmenter la pub de 6 à 9′ par heure pour les chaînes hertziennes. Les chaînes privées devraient également bénéficier d’une deuxième coupure publicitaire dans les films et fictions.
