Voici les principaux points de la réforme de l’audiovisuel examiné à partir de mardi par l’Assemblée nationale:
Suppression de la publicité
Elle se matérialisera dans un premier temps par un arrêt de la publicité sur les chaînes de France Télévisions entre 20h00 et 6h00 du matin à compter du 5 janvier 2009. L’arrêt complet de la publicité doit intervenir à compter de l’extinction de la télévision analogique en faveur du numérique, prévue fin 2011. Toutes les chaînes de France Télévisions sont concernées par cette mesure sauf celles de RFO, qui gardent pour l’instant et pour des raisons techniques la publicité le soir. Cependant un amendement est prévu afin d’assurer une égalité de traitement entre la métropole et l’outre mer.
Gouvernance des présidents de l’audiovisuel public
Les mandats en cours des présidents de France Télévisions, Radio France et de l’Audiovisuel extérieur de la France ne seront pas interrompus. A l’avenir, ces présidents seront nommés par décret pour 5 ans, après avis conforme du CSA et accord des commissions parlementaires compétentes à une majorité qualifiée des 3/5ème. Le Parlement est également associé à la révocation des présidents (amendement en commission).
France Télévisions devient une entreprise unique
Tout en conservant ses différentes chaînes, la holding France Télévisions devient une société nationale de programmes unique. Un avenant au contrat d’objectifs et de moyens (COM) permettra de garantir le niveau d’investissement dans la création d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française de France Télévisions. France Télévisions pourra également créer d’autres services de communication audiovisuelle, directement ou par l’intermédiaire de filiales, y compris des services de médias audiovisuels à la demande (services de vidéo à la demande, de télévision de rattrapage notamment).
Compensation du manque à gagner
Selon le projet de loi, le manque à gagner résultant de la suppression de la publicité sera compensée par une taxe de 3% sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision privées qui ont des recettes publicitaires supérieures à 11 millions d’euros. Les députés ont voté en commission un amendement remplaçant la taxe de 3% par une taxe modulable pouvant varier entre 1,5% et 3%. Le texte gouvernemental instaure par ailleurs une taxe de 0,9% sur les services fournis par les opérateurs de télécom dont les encaissements annuels excédent 5 millions d’euros. En commission, les députés l’ont remplacée, en votant un amendement, par une taxe progressive comprise entre 0,5% et 0,9% selon les résultats des entreprises. «Clause de rendez-vous» pour évaluer les conséquences de cette taxe. Dans un délai d’un an, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport portant sur son «rendement effectif» (amendement de la commission).
La redevance
Le projet de loi maintient le principe de financement du secteur public audiovisuel par la redevance qui sera indexée chaque année sur le taux de l’inflation à compter de 2009. L’assiette de la redevance télé est élargie à ceux qui contractent un abonnement auprès d’un opérateur Internet, 50 millions d’euros escomptés, (amendement en commission).