La régulation des «Gafam» nécessaire comme celle des banques ou des groupes énergétiques, selon Margrethe Vestager

GAFAM - BigTech - The biggest companies in information technology

La commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a salué vendredi l’accord sur de nouvelles règles de l’UE encadrant les géants du numérique, y voyant une nécessité comme dans la banque, les télécoms ou l’énergie. Le règlement («Digital Markets Act», DMA), finalisé jeudi soir et qui doit encore être ratifié, marque un changement de philosophie dans la lutte contre les abus des grandes plateformes comme Google, Apple, Facebook (Meta), Amazon ou Microsoft («Gafam»).Mme Vestager a reconnu que les nombreuses enquêtes ouvertes pour sanctionner les pratiques anti-concurrentielles de ces groupes n’avaient pas permis de les réprimer avec la force et la rapidité nécessaires. «Ce que nous avons appris, c’est que nous pouvons apporter des corrections sur des cas spécifiques, nous pouvons punir les comportements illégaux, mais lorsque les (infractions) deviennent systématiques, nous avons également besoin d’une réglementation», a expliqué Mme Vestager, lors d’une conférence de presse à Bruxelles.Après des années à courir en vain après les infractions de ces multinationales dans des procédures judiciaires interminables, Bruxelles veut désormais agir en amont, en leur imposant une vingtaine de règles à respecter sous peine d’amendes dissuasives. Pour les très grandes plateformes, qui contrôlent en grande partie l’internet, c’est maintenant la loi sur les marchés numériques (DMA), dont le texte a été finalisé jeudi soir par les institutions européennes, qui «fixera les règles du jeu», a-t-elle expliqué. «C’est similaire à ce qui a été fait il y a longtemps dans des secteurs comme la banque, les télécoms, l’énergie ou les transports, où la réglementation et les règles de concurrence fonctionnent main dans la main», a poursuivi la commissaire. «Ce sont des marchés dans lesquels certaines entreprises jouent un rôle particulier qui exige une plus grande surveillance réglementaire». «Nous avons repris le pouvoir», s’est félicité son homologue au Marché intérieur Thierry Breton, qui avait conçu avec elle ce projet de règlement. Le DMA est «une révolution très importante» qui va permettre «d’agir très vite», a-t-il souligné. «Le DMA n’est pas qu’une régulation du numérique, c’est une régulation de notre espace économique et démocratique», a estimé le secrétaire d’Etat français au Numérique Cédric O, saluant «un pas historique». Le lobby des grandes entreprises du numérique CCIA, qui a bataillé pour tenter d’assouplir la législation, s’est inquiété vendredi de possibles «conséquences inattendues importantes qui pourraient nuire aux consommateurs et aux utilisateurs professionnels des services de plateformes en Europe», dans un communiqué. Apple s’était dit jeudi soir «préoccupé» par certains risques «en matière de confidentialité et de sécurité» pour les utilisateurs de ses produits, tandis que Google avait mis en garde contre les «risques potentiels pour l’innovation et la variété des choix offerts aux Européens». Mme Vestager a précisé que le règlement devrait être publié au Journal officiel de l’UE vers le mois d’octobre, après avoir été formellement approuvé par les États membres et les eurodéputés. La Commission aura ensuite six mois pour désigner les entreprises concernées par le texte. Il ne devrait concerner que les «Gafam» et peut-être une poignée d’autres acteurs comme Booking ou TikTok. Un temps de dialogue avec la Commission et d’adaptation aux nouvelles règles leur sera octroyé, et de premières amendes éventuelles pour non-conformité ne sont pas attendues avant le premier trimestre 2024.