Lanceurs d’alerte: accord députés-sénateurs sur un texte de protection

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Députés et sénateurs sont parvenus mardi à un accord sur la sensible proposition de loi devant améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui sera validée définitivement par le Parlement mi-février, a-t-on appris de source parlementaire. 

Avant la réunion députés-sénateurs, les syndicats de journalistes SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes, le collectif Informer n’est pas un délit et une trentaine d’associations avaient estimé lundi dans une tribune que la version du texte votée en janvier par le Sénat dominé par la droite posait «toujours de graves problèmes». 

Mais sur la question des facilitateurs d’alerte, qu’ils craignaient, ce n’est pas la rédaction du Sénat qui a été retenue mardi matin. 

Travaillée avec le ministère de la Justice, le Conseil d’État et les associations, la proposition de loi portée par le député Sylvain Waserman (MoDem) prévoit de mieux définir le statut des lanceurs d’alerte et orienter leurs démarches, mieux les protéger ainsi que ceux qui les assistent, et faciliter leur soutien financier et psychologique, entre autres. 

Elle transpose en droit français une directive européenne de 2019, en allant au-delà de ce qu’exige le droit européen. Et entend corriger des imperfections de la loi pionnière dans ce domaine, dite «Sapin II», de 2016. 

«Ça fait trois que l’on travaille et on a abouti sur le meilleur texte en Europe sur la protection des lanceurs d’alerte», s’est félicité M. Waserman devant la presse. 

«Cette loi traite chacune des étapes de la vie des lanceurs d’alerte. Leur protection devient un pilier de nos démocraties, à côté de la liberté de la presse», a commenté le député. 

L’association la Maison des Lanceurs s’est félicitée d’un «signal fort en faveur de la vigilance citoyenne», et a salué «l’esprit de concertation déployé tout au long du processus» législatif.

Députés et sénateurs étaient d’accord sur la définition du lanceur d’alerte: «une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général», ou une violation d’un engagement international de la France. 

En commission mixte paritaire mardi matin, les parlementaires se sont accordés sur la protection des «facilitateurs», qui accompagnent le lanceur d’alerte: les personnes morales comme les associations pourront en être, comme voulu par les députés. 

L’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte ne s’étendra pas aux infractions pénales commises pour l’obtention illicite des informations mais «un lanceur d’alerte qui vole un document qui prouve l’alerte a le droit de le faire», précise M. Waserman. 

Par ailleurs, un adjoint au Défenseur des droits, chargé des lanceurs d’alerte, sera nommé.