Le projet de législation européenne pour mieux réguler internet et mettre fin aux abus de pouvoir des géants du numérique passe une étape au Parlement européen

42

Le projet de législation européenne pour mieux réguler internet et mettre fin aux abus de pouvoir des géants du numérique a franchi mardi une étape importante au Parlement européen avec un accord trouvé dans un comité clé. 

Le projet de règlement sur les marchés numériques («Digital Markets Act», DMA), dévoilé par la Commission européenne en décembre 2020, doit imposer des obligations et interdictions nouvelles à Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (les «Gafams»), dont la toute-puissance menace le libre-jeu de la concurrence. Les eurodéputés de la commission Marché intérieur (Imco) ont approuvé à une écrasante majorité leur version de cette législation qui prévoit de donner à l’Union Européenne des pouvoirs sans précédent. 

«Les règles de concurrence actuelles ne sont pas suffisantes», a déclaré l’eurodéputé allemand Andreas Schwab, qui coordonne la rédaction du texte au Parlement européen. Cette loi sifflera «la fin de partie pour les pratiques déloyales… C’est le législateur qui fixe les règles, pas les entreprises privées», a-t-il affirmé dans un communiqué. Le texte, qui incorpore plusieurs amendements par rapport à la proposition de la Commission, doit encore être soumis à l’ensemble des eurodéputés, lors d’une réunion en plénière en décembre. Un deuxième projet de loi, le réglement sur les services numériques («Digital Services Act», DSA), qui accompagne le DMA, pourrait ensuite franchir la même étape en janvier. 

Ces lois seront ensuite négociées avec les États membres de l’UE. Ces derniers doivent donner leur feu vert à leur propre version des textes lors d’une réunion à Bruxelles jeudi. L’objectif est une entrée en vigueur de la nouvelle législation au 1er janvier 2023. Les grandes entreprises se livrent à un lobbying acharné pour protéger leurs intérêts. 

Le processus législatif a reçu, au début du mois, le soutien de Frances Haugen, la lanceuse d’alerte de Facebook. La France, qui assure pour six mois la présidence tournante de l’Union européenne à partir de janvier, espère réussir à finaliser les deux lois avant l’été. 

Le texte du Parlement européen restreint la définition des acteurs «systémiques», seuls soumis au DMA, réduisant la probabilité que le règlement s’applique à d’autres entreprises que les cinq «Gafams».Il renforce les pouvoirs des autorités nationales de la concurrence, l’Allemagne et la France souhaitant ne pas laisser tout le pouvoir à la Commission européenne.

Les eurodéputés souhaitent aussi l’interdiction des publicités ciblant les mineurs et veulent contraindre les plateformes à rendre certains services, y compris les messageries ou médias sociaux, compatibles avec des systèmes concurrents. Le lobby des grandes entreprises technologiques, Computer and Communications Industry Association (CCIA), a critiqué les modifications des eurodéputés, y voyant «des risques importants pour l’économie numérique européenne».