L’opérateur Numericable vient d’être sanctionné par la CNIL pour avoir désigné à tort un abonné à Hadopi et à la justice, qui l’ont ensuite mis en cause pour contrefaçon et dans plusieurs enquêtes pénales, notamment pour pédopornographie.
A l’origine de ce dysfonctionnement figure une application informatique mise en place par Numericable pour traiter de manière automatisée les demandes d’identification d’un abonné formulées par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) ou des services de police ou de gendarmerie.
Problème, lorsque l’application ne parvenait pas à identifier l’utilisateur du matériel, elle ne générait pas un message d’erreur mais renvoyait sur une autre adresse, composée d’une suite de zéros, qui correspondait aux équipements d’autres abonnés.
C’est ainsi, écrit la Commission informatique et liberté (CNIL), qu’un abonné s’est vu attribuer à 1.531 reprises en 2013 des adresses IP (numéro de serveur informatique, ndlr) non identifiées par l’application informatique.
Sur la base de cette fausse information, Hadopi a porté plainte contre lui pour «contrefaçon». Numericable a également transmis par erreur en 2014 à sept reprises l’identité de cet abonné à des services de police et de gendarmerie en réponse à des réquisitions judiciaires.
L’abonné a ainsi été mis en cause «pendant près de deux ans» par différentes autorités de poursuite, notamment pour des faits de pédopornographie.
Il a fait l’objet de nombreuses perquisitions à son domicile et de plusieurs saisies de ses équipements informatiques, constate la CNIL qui souligne le «préjudice important» subi.
«Au vu de ces éléments, le gendarme d’internet a prononcé un avertissement à l’encontre de NC Numericable» pour «ne pas avoir veillé à l’exactitude des données à caractère personnel de ses abonnés», écrit la commission dans sa délibération.
Dans sa réponse, l’opérateur a reconnu le dysfonctionnement mais contesté avoir manqué à la loi estimant avoir «une obligation de moyen et non de résultat». Il souligne avoir «corrigé le dysfonctionnement dès qu’il a été porté à sa connaissance».
Pour la CNIL en revanche, l’opérateur est bien astreint par les textes à une obligation de résultat.
La commission rappelle que si l’opérateur a promptement réagi lorsque le dysfonctionnement lui a été signalé, l’erreur a persisté un an et 9 mois avant d’être identifiée.
C’est une enquête préliminaire du parquet qui avait révélé l’erreur d’identification. Hadopi avait alors porté plainte contre Numericable auprès de la CNIL.
