M6: la TV suisse obtient le réexamen d’une plainte pour concurrence déloyale

    156

    La Télévision suisse romande (TSR) a obtenu l’annulation d’un précédent jugement qui lui était défavorable dans un litige pour concurrence déloyale l’opposant à la chaîne de télévision privée française M6, a annoncé la TSR mercredi. Plus haute instance judiciaire suisse, le Tribunal fédéral a cassé le jugement du Tribunal cantonal de Fribourg qui avait rejeté le recours de la TSR en janvier dernier. Le litige sera de nouveau soumis au Tribunal cantonal qui «devra donc examiner le fond de la cause c’est-à-dire la violation de la loi sur le droit d’auteur et de la loi sur la concurrence déloyale», a indiqué la TSR dans un communiqué. La télévision suisse estime que la diffusion dans la confédération des programmes de M6 au moyen d’un signal permettant d’intégrer des fenêtres publicitaires spécifiques pour la Suisse romande viole des droits exclusifs acquis pour la Suisse romande par la TSR pour des films et des séries. Pour la TSR cette pratique, mise en place par M6 depuis l’automne 2001, constitue une concurrence déloyale, et elle avait entrepris une action en justice en novembre 2003.