Mise en ligne illégale d’un film: seule l’adresse postale du contrevenant peut être communiquée (CJUE)

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En cas de mise en ligne illégale d’un film sur une plateforme, telle que YouTube, seule l’adresse postale de l’auteur du transfert litigieux peut être communiquée mais pas son adresse courriel, IP ni numéro de téléphone, a tranché jeudi la justice européenne.
La Cour de justice de l’UE était amenée à se prononcer, à la demande de la justice allemande, sur un conflit opposant un distributeur de films établi en Allemagne (Constantin Film Verleih GmbH) à YouTube et sa société mère Google. Des utilisateurs de la plateforme avaient mis en ligne en 2013 et 2014 deux films sans accord de la société allemande alors que cette dernière en détenait les droits d’exploitation exclusifs. Les deux longs métrages – Parker et Scary Movie 5 – ont été visionnés plusieurs dizaines de milliers de fois, précise la Cour basée à Luxembourg, dans un communiqué.
Le distributeur avait alors exigé de YouTube et de Google, société auprès de laquelle les utilisateurs doivent enregistrer leur compte, des informations sur les personnes ayant transféré ces films sur la plateforme (adresse courriel, numéro de téléphone, adresse IP), ce que les sociétés américaines avaient refusé. Le plaignant s’appuyait sur la directive européenne de 2004 concernant les droits de propriété intellectuelle prévoyant que les autorités judiciaires peuvent ordonner la fourniture d’informations sur les réseaux qui portent atteinte à ces droits, notamment les «adresses» des producteurs, distributeurs et fournisseurs de marchandises ou services contrefaits.
Dans son arrêt, la Cour a estimé que le terme d’«adresse postale», c’est-à-dire le lieu de résidence ou de domicile d’une personne, utilisé sans autre précision, «ne vise pas l’adresse courriel, le numéro de téléphone ou l’adresse IP».
Elle rappelle que cette directive vise notamment à concilier le droit d’information des titulaires et le droit à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs.
Elle souligne toutefois que «les Etats membres ont la faculté d’accorder aux titulaires de droits de propriété intellectuelle, le droit de recevoir une information plus étendue, sous réserve que soit assuré un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en présence». YouTube s’est félicité de la décision de la Cour «qui clarifie quelles sont les informations appropriées qui peuvent être partagées avec les ayants droit en cas de réclamation» concernant les droits d’auteur.