Le Parlement a définitivement adopté mardi soir, par un ultime vote -quasi unanime- de l’Assemblée nationale, une proposition de loi UMP sur le livre numérique, qui prévoit que l’éditeur français fixe un prix valable pour les diffuseurs non seulement en France mais aussi à l’étranger. Cette dernière disposition, dite «clause d’extra-territorialité», est contraire à la législation européenne, a fait valoir Lionel Tardy (UMP), seul député à avoir voté contre ce texte initié par ses collègues sénateurs UMP. Cette clause d’extra-territorialité avait finalement été imposée par les sénateurs aux députés UMP, qui pensaient au départ que la France ne pourrait pas imposer sa loi sur le prix du livre numérique à des plates-formes américaines type Amazon. «C’est une loi fondatrice pour l’industrie du livre», a déclaré le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, lors de l’adoption par l’Assemblée nationale des conclusions du texte de compromis issu de la commission mixte paritaire (CMP, Assemblée-Sénat). Le ministre a salué «une avancée historique», «30 ans après la loi Lang» de 1981 sur le prix unique du livre. Le député PS Patrick Bloche s’est félicité de cette «loi d’anticipation», alors que le livre numérique ne représente encore d’après les députés que 1% du marché éditorial. Son collègue PS Marcel Rogemont a souligné que le texte prévoit «une rémunération juste et équitable» des auteurs pour l’exploitation de leurs oeuvres sur Internet. Les députés PCF et du Parti de Gauche ont eux aussi voté pour, lors de ce dernier vote à main levée. Même chose pour le groupe Nouveau centre représenté par Philippe Folliot: «Cette loi risque d’être contestée par la Commission européenne. Nous avons deux ans pour mettre en avant nos arguments et défendre l’exception culturelle». Le texte prévoit une définition du livre numérique, Elle oblige «tout éditeur diffusant un livre numérique en France de fixer un prix de vente», modulable «en fonction du contenu, de l’accès et de l’usage de l’offre». Ce prix s’impose donc aux diffuseurs français et étrangers, en vertu de la clause d’extraterritorialité.
