Home Non classé La Cour européenne des droits de l’homme demande plus de garanties dans les dispositifs de surveillance de masse de communications
La Cour européenne des droits de l’homme demande plus de garanties dans les dispositifs de surveillance de masse de communications
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a admis mardi que les Etats pouvaient procéder à des surveillance de masse des communications, mais a condamné la Suède et le Royaume-Uni pour ne pas avoir garanti «de bout en bout» le respect des droits humains dans ce domaine. En raison de certaines carences, le régime…