Home Non classé LCP et Public Sénat : journée fil rouge consacrée à la Question Prioritaire de Constitutionnalité le jeudi 26 novembre dès 9h00
LCP et Public Sénat : journée fil rouge consacrée à la Question Prioritaire de Constitutionnalité le jeudi 26 novembre dès 9h00
4.50 €
Jeudi 26 novembre, en partenariat avec le Conseil constitutionnel, les chaînes LCP et Public Sénat proposeront une journée «fil rouge» dédiée à la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), qui célèbre ses 10 ans en 2020. Depuis 2010, cette procédure permet à tout citoyen engagé dans une action en justice de soutenir qu’une loi susceptible de…