Le Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique (SEVN), se félicite dans un communiqué du nouveau délai applicable désormais à la fois à la vidéo physique et la vidéo à la demande payante à l’acte. Il confirme ce que la loi prévoyait même sans accord c’est-à-dire la possibilité de proposer légalement les oeuvres cinématographiques 4 mois après leur sortie en salles et à 3 mois sous certaines conditions. Toutefois, «s’il contient effectivement un certain nombre d’avancées significatives notamment pour les chaînes de télévision payantes et gratuites», estime le SEVN, ce dernier précise n’avoir pu apposer sa signature sur un texte qui contient selon lui «des stipulations restrictives de la liberté du commerce» et «susceptibles de générer des difficultés relevant du droit de la concurrence sur la partie consacrée à la promotion des oeuvres auprès du public».