Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a écrit au ministre de la Culture et de la Communication pour l’informer que, dans un souci d’égalité de traitement entre les opérateurs sur la question de l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes, il souhaite que les engagements des chaînes publiques, tels qu’ils résulteront des contrats d’objectifs et de moyens actuellement en cours de conclusion, servent de base et de référence à la négociation qu’il doit mener avec les chaînes privées afin d’adapter leurs programmes aux personnes souffrant de déficience auditive, en application des dispositions que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduites dans la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil a informé le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) de cette démarche.
