Anne-Marie PECORARO (UGGC Avocats) : «Décret TNT : L’enjeu est d’assouplir les règles applicables aux chaînes de télévision en matière de financement de l’audiovisuel»

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Suite à la finalisation du décret SMAD, obligeant les plateformes de SVOD à contribuer financièrement à la création française et européenne, Roselyne Bachelot a ouvert des négociations sur le décret dit «TNT» qui définit les obligations des chaînes de télévision et leurs relations avec les producteurs audiovisuels. L’occasion pour média+ d’évoquer cette actualité avec Anne-Marie PECORARO, associée du cabinet UGGC Avocats.

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Quels sont les sujets évoqués lors des renégociations du décret TNT ?

Anne-Marie PECORARO

Depuis 2010, le décret TNT définit les obligations de financement de l’audiovisuel des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. En parallèle de la révision du décret SMAD (Services de Médias Audiovisuels à la Demande), transmis en décembre dernier pour notification à la Commission européenne, Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, a annoncé relancer les discussions relatives à la renégociation du décret TNT avec les professionnels du secteur. L’enjeu est désormais d’assouplir les règles applicables aux chaînes de télévision en matière de financement de l’audiovisuel. Parmi les sujets qui devraient être discutés, se trouve la question du partage des droits sur les œuvres entre les producteurs et les chaînes de télévision, l’allongement de la durée des droits des chaînes de télévision sur les programmes qu’elles ont financés, les parts de coproduction, mais aussi la définition de la part devant être consacrée à la production dépendante et indépendante.

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La renégociation du décret TNT prévoit une nouvelle chronologie des médias en France. Qu’en est-il  ?

Anne-Marie PECORARO

Le gouvernement a fixé au 31 mars 2021 la date limite pour la conclusion d’un accord entre les filières du cinéma et de l’audiovisuel concernant les délais de diffusion des œuvres après leur sortie en salles. Il s’agit d’une échéance grandement raccourcie par rapport au délai initialement prévu (6 mois à compter de la publication de l’ordonnance SMA). A ce jour, l’issue des négociations est encore inconnue. Cependant, le projet de décret SMAD tel que notifié à la Commission européenne prévoit deux taux de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles auxquels sont assorties deux fenêtres de diffusion, qui devraient être prises en compte dans la définition des nouvelles fenêtres de diffusion. Ainsi, les plateformes qui contribueront à hauteur de 25% de leur chiffre d’affaires dans la création pourraient diffuser des œuvres de cinéma moins de douze mois après leur sortie en salle, et les plateformes qui contribueront à hauteur de 20% auraient droit à une fenêtre de diffusion supérieure à douze mois. Pour rappel, les chaînes de télévision, notamment Canal+, investissent grandement dans la création audiovisuelle française.

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Le décret SMAD est-il déjà en application ?

Anne-Marie PECORARO

Le décret SMAD révisé n’est pas encore en application. Il devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2021, c’est-à-dire en même temps que le nouveau décret TNT. Pour veiller au respect des obligations de contribution à la production cinématographique et audiovisuelle, le CSA sera chargé de conclure des conventions avec les services de média audiovisuel à la demande établis en France.