Dans le cadre de l’accord conclu entre France TV et les syndicats de producteurs audiovisuels le 10 octobre dernier, concernant la contribution du groupe à la production audiovisuelle, dans la perspective de la réforme des décrets de 2001 dits «Tasca» relatifs aux relations entre diffuseurs et producteurs, les syndicats, dans un communiqué commun, rappellent que ce texte prévoyait notamment que la rémunération des auteurs au titre des exploitations non linéaires (en catch up TV et VoD gratuite et payante) pouvait être versée par France TV directement aux sociétés d’auteurs à la condition qu’un accord préalable existe sur ce sujet entre les sociétés d’auteurs et les syndicats de producteurs. Or, la SACD ainsi que la SCAM, sociétés de gestion collective des droits d’auteurs, prétendent négocier directement avec les diffuseurs cette rémunération collective des auteurs sans accord préalable des organisations de producteurs, dénoncent le SPI (représentant des producteurs d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques) et les organisations du cinéma (l’APC, l’API et l’UPF). Pourtant, le code de la propriété intellectuelle prévoit la cession exclusive des droits d’auteur au bénéfice des producteurs, soulignent ces derniers qui considèrent donc que la conclusion d’une convention par des intervenants autres que le producteur sans son accord ne saurait en aucun cas rendre licite l’exploitation d’une oeuvre..