Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a été saisi par le groupe Findus de l’utilisation de sa marque par les médias audiovisuels dans l’affaire relative à la viande de cheval.
Or, le Conseil supérieur de l’audiovisuel considère qu’aucun manquement à leurs obligations déontologiques n’a été constaté sur les chaînes de télévision et de radio, l’entreprise Findus ayant pu, de diverses manières, faire valoir son point de vue sur les antennes.
Par ailleurs, la référence visuelle ou orale à la marque ne constitue pas une atteinte au droit de la propriété intellectuelle, dans la mesure où elle poursuit le but d’informer le public sur des faits d’actualité.
Le Conseil a répondu en ce sens à la société Findus.
