Par une décision en date du 9 octobre 2007, le Conseil de la concurrence accepte les engagements des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP) et de la Société Auxiliaire pour l’Exploitation des Messageries Transport Presse (SAEM-TP), consistant en l’adoption d’un nouveau système de rémunération complémentaire des diffuseurs de presse. Il procède en conséquence à la clôture de la procédure contentieuse ouverte à leur encontre. En effet les NMPP et la SAEM-TP ont proposé un nouveau système de rémunération satisfaisant: les critères d’éligibilité et les mécanismes de calcul sont désormais de nature à garantir le respect du principe de neutralité.
