Home Non classé Le Conseil constitutionnel valide une disposition du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion téléphonique et internet
Le Conseil constitutionnel valide une disposition du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion téléphonique et internet
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Le Conseil constitutionnel a validé vendredi dernier une disposition du code de procédure pénale qui permet la réquisition de données de connexion téléphonique et internet, comme les fadettes (factures détaillées), dans les informations judiciaires.
Le Conseil constitutionnel a pris ces derniers mois une…
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