Accueil Négociations UE-USA visant à faciliter l’obtention de «preuves électroniques»

Négociations UE-USA visant à faciliter l’obtention de «preuves électroniques»

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La Commission européenne a fait un premier point lundi avec les ministres de la Justice réunis à Luxembourg sur les négociations avec les Etats-Unis visant à faciliter l’obtention de preuves électroniques, entamées le 25 septembre. Ces discussions, qui portent notamment sur l’obtention de courriels ou de SMS dans le cadre d’enquêtes pénales dépassant les frontières…

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