La justice européenne a validé mardi une loi espagnole ayant permis à un fournisseur d’accès à Internet de refuser de communiquer l’identité d’internautes qui partagent illégalement des fichiers musicaux, une mauvaise nouvelle pour les défenseurs des droits d’auteurs. La protection des droits d’auteurs «ne doit pas porter préjudice aux exigences liées à la protection des données à caractère personnel», a estimé la Cour de justice, selon son communiqué. «Le droit d’auteur n’impose pas aux Etats membres l’obligation, en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure civile», a-t-elle jugé. L’association espagnole d’éditeurs et de producteurs de musique Promusicae, à l’origine de l’affaire, avait demandé au fournisseur d’accès à Internet Telefonica de lui révéler l’identité et l’adresse physique d’utilisateurs du programme d’échanges de fichiers Kazaa. Elle souhaitait pouvoir engager des procédures civiles contre ces personnes, qui échangeaient illégalement des oeuvres protégées par des droits d’auteurs.
