La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné mardi les Pays-Bas pour violation de la liberté d’expression lors de la saisie dans un journal de documents provenant de sources confidentielles.
L’arrêt de la CEDH relève qu’une injonction de divulgation des sources «peut avoir un impact préjudiciable non seulement sur les sources, dont l’identité peut être révélée, mais également sur la publication visée», dont la réputation auprès de sources potentielles futures «peut être affectée négativement». Elle peut également avoir un impact préjudiciable sur le public qui a «un intérêt à recevoir les informations communiquées par des sources anonymes», selon les juges de Strasbourg. La police avait saisi en février 2002, sur injonction d’un procureur, un CD-Rom de l’hebdomadaire Autoweek contenant 120 photos de voitures et de participants à une course illégale. Sollicité en soirée, un juge de permanence, tout en reconnaissant que la loi ne lui en donnait pas compétence, estimait que «les nécessités de l’enquête pénale l’emportaient sur le privilège journalistique de la société éditrice». L’éditeur Sanoma Uitgevers B.V. avait dû céder aux pressions et remettre le CD-Rom à la police qui voulait démanteler un groupe de casseurs à la voiture bélier, agissant armé.
Une Audi ayant participé à la course illégale aurait servi aux casses, avaient justifié les enquêteurs.Des associations de journalistes s’étaient émues de cette affaire.
