La justice européenne a condamné jeudi la législation italienne réservant l’assignation des fréquences de radiodiffusion aux seuls opérateurs déjà présents sur le marché. «Il est désormais clair que les Etats membres ne peuvent utiliser l’attribution des fréquences pour geler les structures sur leur marché national ou pour protéger la position des opérateurs déjà actifs sur le marché», s’est réjouie Viviane Reding, commissaire européen en charge des Télécommunications, après publication de l’arrêt de la Cour européenne de Justice. Mme Reding a demandé aux autorités italiennes d’ouvrir les attributions de ces fréquences à la concurrence. La Cour européenne de Justice avait été saisie en 1999 par la chaîne de télévision privée italienne Centro Europa 7, titulaire d’une concession l’autorisant à émettre sur le territoire national en technique analogique, mais jamais en mesure de diffuser, faute de se voir attribuer une fréquence. L’opérateur a vu ses demandes rejetées par les autorités italiennes et les législations adoptées ensuite par le gouvernement dirigée par Silvio Berlusconi, propriétaire de Mediaset, un groupe de télévisions privées, ont pérennisé cette situation. «Les lois successives qui ont pérennisé ce régime transitoire ont eu pour effet de ne pas libérer les radiofréquences destinées à être attribuées aux titulaires de concessions en mode analogique et d’empêcher d’autres opérateurs de participer à l’expérimentation de la télévision numérique», a souligné jeudi la Cour dans son arrêt.
