Un amendement voté pour étendre au «cloud» la redevance pour copie privée

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Les députés ont voté mardi soir un amendement en commission pour étendre au «cloud» la redevance pour copie privée, qui doit être versée par les importateurs et fabricants de supports et matériel d’enregistrement aux sociétés de gestion de droits d’auteur. «L’émergence rapide de nouveaux services recourant à «l’informatique dans les nuages» qui permettent à des particuliers de louer de l’espace de stockage en vue de conserver à distance des oeuvres et des objets protégés, ainsi que de les consulter et de les reproduire sur une pluralité d’appareils, interroge aujourd’hui le mécanisme de la copie privée», explique le socialiste Marcel Rougemont, auteur de l’amendement au projet de loi «création, architecture et patrimoine» qui sera débattu en séance en seconde lecture à l’Assemblée à partir du 21 mars. Son amendement crée une nouvelle catégorie de redevables, les éditeurs et distributeurs de services de télévision et de radio qui permettent aux utilisateurs d’obtenir la copie d’un programme qu’ils éditent ou distribuent. Cette reproduction doit être demandée «avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante». Les services de télévision de replay seraient donc exclus de ce champ afin de ne pas porter préjudice à ce type de service et aux offres de vidéo à la demande existantes, selon M. Rougemont. Le barème de cette copie privée sera fixé en fonction de deux critères, le nombre d’utilisateurs du service de stockage et les capacités de stockage mises à disposition. La redevance pour copie privée porte à présent sur les ventes de supports – disques durs externes, clés USB, smartphones et tablettes – et vise à compenser les créateurs pour les copies d’oeuvres faites par des particuliers.