Enregistrements Bettencourt : la CEDH confirme l’illégalité de leur publication par Mediapart

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a confirmé jeudi l’interdiction faite par la justice française au site d’investigation Mediapart de publier les enregistrements pirates de Liliane Bettencourt au coeur de cette affaire tentaculaire. «Une décennie de bataille juridique (…) s’est soldée (…) par une défaite importante pour la liberté d’informer», a déploré Fabrice Arfi, co-responsable des enquêtes à Mediapart, dans un article publié sur le site, rappelant que ces enregistrements sont «à l’origine des premières révélations sur l’affaire Bettencourt». «Les requérants n’ignoraient pas que la divulgation des enregistrements réalisés à l’insu de Mme Bettencourt constituait un délit, ce qui devait les conduire à faire preuve de prudence et de précaution», note la Cour dans son arrêt. La juridiction paneuropéenne avait été saisie par Mediapart, contraint en 2014 par la Cour de cassation de retirer de son site des extraits d’enregistrements clandestins publiés en juin 2010 et réalisés au domicile de Mme Bettencourt, l’héritière du groupe cosmétique L’Oréal décédée en 2017, par son majordome, Pascal Bonnefoy, à l’insu de la milliardaire.Le gestionnaire de fortune de Mme Bettencourt, Patrice de Maistre, que l’on entendait dans les enregistrements, ainsi que Mme Bettencourt, avaient demandé le retrait des retranscriptions écrites et des enregistrements audios et obtenu gain de cause en cassation. Ces enregistrements révélaient la santé déclinante de la milliardaire mais aussi de potentielles fraudes fiscales et des immixtions politiques, faisant basculer un conflit de famille en une affaire d’Etat. «L’appartenance d’un individu à la catégorie des personnalités publiques ne saurait, a fortiori lorsqu’elles n’exercent pas de fonctions officielles, comme c’était le cas de Mme Bettencourt, autoriser les médias à transgresser les principes déontologiques et éthiques qui devraient s’imposer à eux, ni légitimer des intrusions dans la vie privée», estime la CEDH, selon laquelle la France n’a pas violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la liberté d’expression. Pour la Cour, la justice française a sanctionné «les requérants pour faire cesser le trouble causé à une femme qui (…) n’avait jamais consenti à la divulgation des propos publiés, était vulnérable et avait une espérance légitime de voir disparaître» du site Mediapart «les publications illicites». Selon la CEDH, la censure des articles de Mediapart relevait «d’une «ingérence» dans la liberté d’informer «nécessaire dans une société démocratique» afin de préserver la vie privée» de Mme Bettencourt et M. de Maistre, analyse M. Arfi, pointant des «incongruités juridiques». Parmi elles, selon lui : d’un côté, le retrait des enregistrements demandé par la Cour de cassation; de l’autre, la relaxe au pénal à Bordeaux, en 1ère instance et en appel, de M. Bonnefoy et de cinq journalistes de Mediapart et du «Point», poursuivis pour les avoir publiés. En 2017, la Cour d’appel bordelaise avait même estimé que les requérants «n’avaient pas eu l’intention de porter atteinte à l’intimité de la vie privée de Mme Bettencourt». L’affaire Bettencourt comporte plusieurs volets, dont le principal, l’abus de faiblesse, a été jugé à Bordeaux, où l’instruction avait été dépaysée. Le photographe François-Marie Banier a été condamné en appel le 24 août 2016, à 4 ans de prison avec sursis et 375.000 euros d’amende. Condamné en 1ère instance à 30 mois de prison dont 12 avec sursis et 250.000 euros d’amende, M. de Maistre n’a pas fait appel du jugement de mai 2015. Soupçonné de trafic d’influence et d’abus de faiblesse, Eric Woerth, ex-ministre ancien trésorier de l’UMP, avait été relaxé. Un temps mis en examen pour «abus de faiblesse», Nicolas Sarkozy avait bénéficié d’un non-lieu durant l’instruction.