Irlande: la CJUE juge illégale la conservation des données mobiles dans une affaire de meurtre en 2015

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La conservation des données mobiles par l’Irlande et leur utilisation dans le procès contre un Irlandais condamné pour meurtre en 2015 vont à l’encontre de la législation européenne, a statué mardi la Cour de justice de l’Union Européenne.
Graham Dwyer, 49 ans, a été condamné en 2015 à la perpétuité pour le meurtre trois ans plus tôt d’Elaine O’Hara.
Le verdict s’était appuyé sur des preuves obtenues dans les données de son téléphone portable.
Graham Dwyer entretenait une liaison avec sa victime et les révélations lors de son procès sur ses pratiques sadomasochistes avaient choqué l’opinion publique irlandaise.
En 2018, la Haute Cour irlandaise avait estimé que la façon dont avait été utilisées les données mobiles du meurtrier dans le procès enfreignaient la loi européenne, ce qu’avait contesté l’Etat devant la Cour suprême irlandaise qui avait décidé de renvoyer l’affaire devant la justice européenne.
La Cour de justice de l’Union Européenne, qui siège à Luxembourg, est notamment compétente pour juger les recours portés devant elle par les juridictions nationales qui l’interrogent sur l’interprétation du droit de l’Union Européenne en vue de son application dans le litige dont elles sont saisies. Dans sa décision, la Cour de justice de l’Union Européenne a réaffirmé un arrêt d’octobre 2020, soulignant que le droit européen s’opposait à «la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion» (liste des appels entrants et sortants d’un téléphone, géolocalisation, adresses IP, liste des sites Internet consultés…) à des fins de lutte contre la criminalité.
«La lutte contre la criminalité grave, aussi fondamentale qu’elle soit, ne justifie pas en soi» un telle conservation des données, a ajouté la cour européenne.
L’affaire va désormais retourner devant la Cour suprême irlandaise pour qu’elle rende son jugement final en prenant en compte la décision européenne.
La ministre irlandaise de la Justice Helen McEntee a «pris acte du jugement de la CJUE», a indiqué un porte-parole du ministère.
Selon lui, le jugement final «va apporter de la clarté dans ce domaine important afin de connaître la législation nécessaire, et donc aider dans la plus grande mesure possible le travail de la (police irlandaise) pour combattre le crime et mener des enquêtes concluantes».