La Hadopi juge son fonctionnement validé par une décision du Conseil constitutionnel

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La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a jugé lundi que la récente censure par le Conseil constitutionnel des dispositions permettant son accès aux données de connexion des internautes ne perturberait pas son fonctionnement. Seules les «données d’identification (…) sont nécessaires à l’Hadopi pour mener à bien sa mission» contre le piratage des oeuvres sur internet, explique lundi l’autorité dans un communiqué. Dans sa décision du 20 mai, le Conseil constitutionnel a «confirmé la conformité à la Constitution» des dispositions permettant aux agents assermentés de l’Hadopi d’obtenir des opérateurs télécoms «l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné dont l’accès à Internet a donné lieu à des actes de contrefaçon», poursuit le communiqué. La possibilité d’obtenir «tous documents», dont les données de connexion détaillées des internautes – censurée par le juge constitutionnel pour cause de garanties insuffisantes contre les atteintes à la vie privée – «n’a jamais été utilisée par la Commission de protection des droits pour assurer la mise en oeuvre de la réponse graduée», affirme l’Hadopi. Le Conseil constitutionnel avait reporté au 31 décembre 2020 l’application de sa décision, au regard de «conséquences manifestement excessives» d’une abrogation immédiate de ces dispositions du code de la propriété intellectuelle. Un des requérants, l’association de défense des internautes la Quadrature du net, avait d’abord réagi avec enthousiasme à cette censure partielle, estimant que la Hadopi était «vaincue», avant de considérer dans un second communiqué que «cette décision pourrait constituer une victoire nettement plus modeste», l’activité de l’Hadopi pouvant «persister». Pour mettre en oeuvre en France la «riposte graduée» contre le piratage via les réseaux de pair à pair (P2P), la Hadopi reçoit des représentants des artistes (comme la Sacem) les adresses IP des internautes repérés en train d’échanger des fichiers de manière illégale, puis demande aux fournisseurs d’accès (Orange, Free, SFR, etc.) les coordonnées des abonnés utilisant ces adresses IP, afin de leur envoyer des messages d’avertissement ou, en cas d’infraction répétée, déclencher une procédure judiciaire