Saisi par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) d’une demande formulée par la société Eutelsat d’exploitation d’assignations de fréquences à la position 7° Ouest, le CSA lui a répondu que cette demande n’appelait aucune objection de sa part. Il lui a également précisé que les services de radio et de télévision qui seraient transmis par ce système sur une zone comprenant la France seraient soumis aux dispositions de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986.
