Les vendeurs de smartphones ou tablettes reconditionnés ne respectent pas assez les règles en matière d’information des consommateurs

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Les vendeurs de smartphones ou tablettes reconditionnés ne respectent pas toujours les règles en matière d’information des consommateurs, selon la Répression des fraudes (DGCCRF) qui a enquêté sur le sujet en 2020 et 2021 et publiait ses conclusions lundi. «L’utilisation du terme «reconditionné» induit que les fonctionnalités de l’appareil ont été testées et que celui-ci a été si besoin remis en état», explique la DGCCRF qui a enquêté auprès de 84 magasins et sites de vente en ligne et constaté des anomalies «plus ou moins importantes» dans 62% des établissements contrôlés. Parmi ces anomalies, l’insuffisance de justification des vérifications et tests effectués, qui permettraient de distinguer les produits reconditionnés des simples biens d’occasion, dit l’instance. En outre, l’information «pré-contractuelle sur l’état des produits électroniques grand public et de communication reconditionnés» est parfois insuffisant. Le code de la consommation impose aux professionnels de délivrer préalablement à la vente au consommateur des informations portant sur les caractéristiques essentielles du bien, non pas les seules informations sommaires comme «très bon état» ou «parfait état» par exemple. Dernier point saillant de cette enquête : l’information en matière de garantie légale est souvent inexacte, absente ou parfois même trompeuse, note la DGCCRF. La durée de garantie légale de conformité est ainsi de deux ans pour les produits d’occasion comme pour les produits neufs. «L’information fournie était souvent de nature à créer une confusion entre la garantie légale, obligatoire et gratuite, et la garantie commerciale, souvent payante», note encore la DGCCRF, qui a délivré à la suite de cette enquête 27 injonctions administratives et 26 avertissements.