La «majorité numérique», âge à partir duquel un mineur peut s’inscrire sur des réseaux sociaux sans autorisation parentale, a fait débat mercredi soir à l’Assemblée, certains jugeant trop bas le seuil finalement retenu à 15 ans, d’autres trop haut.
Les députés ont confirmé en séance leur vote de commission où ils avaient fixé à 15 ans, et non 16 comme le prévoyait le gouvernement, cette «majorité numérique», permettant de s’inscrire sans autorisation parentale sur des réseaux sociaux comme Facebook, Snapchat, ou encore Instagram. Cette disposition a été adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi «relatif à la protection des données personnelles» qui vise à transposer un nouveau cadre juridique européen qui entrera en vigueur en mai, dans le droit français.
Le règlement européen sur la protection des données fixe cet âge à 16 ans, mais autorise les États-membres à abaisser le seuil jusqu’à 13 ans. Une majorité s’est dégagée dans l’hémicycle autour de l’âge de 15 ans, âge auquel «le mineur n’est plus un enfant mais un jeune adulte qui a le droit à une intimité», selon le LREM Rémy Rebeyrotte. «15 ans correspond à un certain nombre d’âges légaux sur le consentement, et l’entrée au lycée», a renchéri le LR Arnaud Viala. «Beaucoup de jeunes à 15 ans maîtrisent mieux l’outil informatique que leurs parents», a souligné le LR Raphaël Schellenberger.
Plusieurs députés ont cependant plaidé pour abaisser ce seuil de 13 ans. «Il faut arrêter l’hypocrisie consistant à nier que la majorité numérique s’établit de fait, selon les études, au moins à 13 ans», a plaidé Danièle Obono (LFI).
Pour Christine Hennion (LREM), c’est «plutôt l’entrée en 6ème que l’entrée en lycée» qu’il faudrait considérer. Elle a rappelé que trois enfants de 13 ans sur quatre sont équipés de téléphone portable et surfent sur internet tous les jours. Et selon elle, les opérateurs «ont une quasi impossibilité à vérifier l’âge des enfants».
A l’inverse, seule l’élue d’extrême droite Emmanuelle Ménard a plaidé pour 16 ans. «Vous faites des mineurs des cibles privilégiées des Gafa» (les géants du Web), a-t-elle jugé. La ministre de la Justice Nicole Belloubet, qui plaidait initialement pour 16 ans, s’en est remis à «la sagesse des parlementaires».
Les députés ont aussi prévu de soumettre le traitement de données relatives à un mineur de moins de 15 ans au double consentement des parents et du mineur, et d’imposer aux responsables de traitements une information du mineur «dans des termes adaptés à son âge».
