Procédure de Bercy contre le Google Play Store: la décision une nouvelle fois reportée

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Le tribunal de commerce de Paris a reporté une nouvelle fois ce lundi 29 novembre 2021 la décision qu’il devait rendre sur une procédure lancée en 2018 par le ministre de l’Economie Bruno le Maire contre Google, accusé de «pratiques commerciales abusives» vis-à-vis des développeurs français. 

Interrogé, le greffe de la juridiction n’a pas communiqué de nouveau calendrier. 

Il s’agit du deuxième report dans la mise à disposition de ce jugement attendu depuis la dernière audience publique le 24 septembre dernier. 

En mars 2018, en pleines tensions avec les États-Unis de Donald Trump qui voulaient taxer les importations d’acier et d’aluminium, Bruno Le Maire avait annoncé que l’État français allait assigner en justice Google et Apple pour «pratiques commerciales abusives» et exiger une sanction de deux millions d’euros.

Comme Apple, Google est accusé par Bercy d’«imposer des tarifs» aux start-up françaises désireuses de vendre leurs applications sur les plateformes des deux géants américains, de récupérer leurs données et de pouvoir «modifier unilatéralement les contrats». 

Selon Bercy, Google et Apple «prélèvent aussi des commissions sur les transactions allant jusqu’à 30%». Bruno Le Maire s’appuyait sur une enquête menée entre 2015 et 2017 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 

Le tribunal de commerce ne s’est penché que sur le cas de Google car Apple a contesté le fait que l’association de start-up France Digitale se soit inscrite en soutien de l’État dans la partie du dossier qui le concerne, et l’audience sur le fond ne pourra avoir lieu que lorsque ce litige aura été tranché.

Google affirme qu’aucune plainte de développeur n’a été déposée à son encontre et que certaines clauses visées par la procédure ont depuis été modifiées. 

Soumis à une forte pression mondiale pour limiter leur position archi-dominante sur le lucratif marché des applications mobiles, Google et Apple ont commencé à infléchir certaines de leurs positions, en octroyant notamment des taux de commission réduits à 15% pour les petits développeurs ou pour les abonnements.