Home Non classé Droits voisins de la presse : accord entre la Sacem, le CFC et la Société DVP

Droits voisins de la presse : accord entre la Sacem, le CFC et la Société DVP

4.50 

Le 13 avril 2022, un accord a été conclu entre la nouvelle société DVP, la Sacem et le CFC. Il permettra à la société DVP de bénéficier des compétences et de l’expertise de la Sacem et du CFC pour gérer les nouveaux droits voisins des éditeurs et agences de…

Catégorie :