TPS/CanalSat: le Conseil de la Concurrence se prononcera le 23 octobre au plus tard

Le Conseil d’Etat rendra sa décision le 23 octobre, au plus tard, sur la demande d’annulation des injonctions imposées par l’Autorité de la concurrence à Canal+ dans le cadre de la fusion des bouquets TPS et CanalSat. Canal+ et l’Autorité de la concurrence ont exposé mardi devant le Conseil d’Etat leurs positions sur la fusion des bouquets TPS et CanalSat, intervenue en 2006. Canal+ a déposé le 30 août devant le conseil d’Etat une demande d’annulation des injonctions imposées en juillet par l’Autorité de la concurrence afin que la fusion des bouquets TPS et CanalSat soit conforme aux règles de la concurrence. Le juge doit dire s’il rejette la demande de Canal+ ou s’il annule la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’attente de l’examen du dossier sur le fond, qui va prendre beaucoup plus de temps. La décision sera rendue «au plus tard le 23 octobre», a-t-il ajouté. Le juge a en effet souhaité que des observations puissent être formulées par les 2 parties après la décision du Conseil constitutionnel qui doit être rendue le 12 octobre et pourrait impacter l’ordonnance du Conseil d’Etat. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – procédure permettant de contester les lois – transmise par le Conseil d’Etat. Vivendi Universal et sa filiale Canal+ estiment d’une part que l’Autorité de la concurrence n’est pas impartiale dans ses décisions. Si le Conseil constitutionnel donne raison à Canal+, les injonctions imposées par l’Autorité de la concurrence en juillet pour rendre la fusion TPS-CanalSat conforme aux règles de la concurrence pourraient être annulées, a indiqué une source proche du dossier.