Le Conseil constitutionnel a validé mardi la loi sur la télévision du futur. Ce texte vise à l’extinction de la diffusion analogique de la télévision. Une décision contestée par Philippe Gault président du Syndicat interprofessionnel des radios et télévision indépendantes (Sirti) qui revient pour média+ sur les dispositions de la loi qu’il considère anti-concurrentielles, mais aussi sur les dispositions positives notamment sur le passage à la radio numérique.

média+ : L’Assemblée nationale puis le Conseil constitutionnel ont approuvé l’attribution d’un canal de diffusion supplémentaire sur la TNT, pour créer une nouvelle chaîne, à chacun des trois grands groupes audiovisuels privés : TF1, Canal+ et M6, vous contestez cette décision pourquoi ?

Philippe Gault : Nous la contestons car nous pensons que c’est un favoritisme exagéré pour des acteurs qui sont en place et bénéficient du droit d’être présents, d’être dans le numérique. A partir du moment où le numérique est l’avenir de la télévision, leur présence dans le numérique est naturelle, pour autant on ne voit pas pourquoi le fait de se basculer en numérique est constitutif pour elles d’un préjudice et qu’il faudrait le compenser par l’attribution d’une chaîne supplémentaire en dehors des procédures des appels aux candidatures et de la mise en concurrence. Le débat a révélé une chose: personne n’a été capable de donner le moindre chiffre sur le préjudice qu’allaient encourir TF1, Canal+ et M6 du fait du passage au numérique. En face de ce préjudice, on donne une compensation qui elle-même n’a pas été évaluée. Ce sont des cadeaux dont on mesure mal la valeur. Ce qui est sûr, c’est qu’on donne à quelques opérateurs privés un énorme avantage en terme concurrentiel.

média+ : Le débat sur la mise en place de la concurrence est-il fermé ?

Philippe Gault : D’ici l’extinction de l’analogique prévue en 2011, il y aura peut-être d’autres examens du dispositif d’ensemble. A quel niveau de concurrence souhaite-t-on installer la télévision du futur ? Nous ne faisons pas une fixation sur la canal bonus, mais il y a un phénomène de concentration dans les médias, il y a un tout petit niveau de concurrence introduit avec la TNT, est-ce qu’en faisant ça les pouvoirs publics et le CSA ont épuisé la question de la concurrence ? Le fait de passer au numérique, le fait que cela dégage des canaux, est-ce que ça ne doit pas être l’occasion d’un réexamen du niveau de la concurrence?. Ce débat n’est pas fermé car dans les débats sur le projet de loi à l’Assemblée et le Sénat, il y a eu une volonté des législateurs d’ouvrir le débat. Les sénateurs ont retiré le favoritisme pour les chaînes de la TNT sur la télévision mobile personnelle. Il y aura en télévision mobile personnelle, des appels à candidature pour toutes les chaînes sans favoritisme pour celles qui sont déjà installées, que ce soit sur l’analogique ou en TNT. Les politiques ont reconnu l’importance de préserver la télévision indépendante.

média+ : Quels vont être les bénéfices pour les télévisions et les radios indépendantes qui sont contenues dans ce texte ?

Philippe Gault : Pour les chaînes de télévision indépendantes elles ont juste l’espoir de pouvoir concourir lors de la mise en place de la télévision mobile personnelle. Mais ce texte maintient les télévisions indépendantes dans un «no man’s land» juridique. Pour les radios, la situation est un peu différente, dans le projet de loi le passage à la radio numérique a été un peu facilité. Une partie importante des fréquences dégagées par le passage au numérique de la télévision, sera affectée pour la radio numérique. C’est un point positif mais ça reste soumis à un aléa temporel et quantitatif. Il y aussi une disposition incitative à veiller à la labellisation de la radio numérique pour que les récepteurs vendus soient adaptés. Le lancement de la radio numérique ne dépend pas de cette loi mais des décisions gouvernementales et du CSA. Cette loi peut même favoriser le passage à la radio numérique.