La justice européenne a débouté mercredi la chaîne de télévision privée française TF1, qui contestait un avis de Bruxelles selon lequel la redevance audiovisuelle française constitue une aide d’Etat valide. «La Commission européenne n’a pas commis d’erreur d’appréciation», a tranché mercredi la Cour européenne de justice dans un arrêt. En 1993, la Commission avait été saisie d’une plainte de TF1, qui estimait que la redevance audiovisuelle imposée aux contribuables et reversée par le gouvernement français aux chaînes publiques France 2 et France 3 constituait une aide d’État incompatible avec le marché unique européen. Dix ans plus tard, Bruxelles avait exigé du gouvernement français des modifications à son système d’aide. La France s’était donc engagée à verser une compensation financière en stricte proportion avec les coûts du service public, et à contrôler chaque année si les chaînes publiques respectaient bien les conditions du marché dans leurs activités commerciales. En avril 2005, la Commission s’était dit satisfaite des engagements pris par Paris. TF1 avait alors contesté cette décision, en enclenchant une action d’annulation devant le Tribunal de première instance des communautés européennes. Dans son arrêt rendu public mercredi, ce Tribunal a confirmé en substance l’avis de la Commission et rejeté l’appel de TF1.