La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information impose aux principaux opérateurs de plateforme en ligne de prendre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations. Elle confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de veiller au suivi de ces mesures. A cette fin, le CSA leur a adressé une recommandation le 15 mai 2019 les invitant à mettre en place un certain nombre d’actions concrètes. La loi instaure «un devoir de coopération» des opérateurs de plateformes avec le CSA. Dans ce cadre, ces derniers doivent lui déclarer chaque année les modalités selon lesquelles ils ont mis en œuvre ces mesures.Afin de les accompagner dans la préparation de leur déclaration annuelle, le CSA a mis au point un questionnaire à leur attention. Les réponses apportées lui permettront d’alimenter son bilan comparé sur l’application et l’effectivité des mesures prises.
