L’Assemblée nationale s’oriente vers un vote consensuel mardi sur le projet de loi «pour une République numérique», qui accorde notamment de nouveaux droits aux internautes et doit permettre d’actualiser le «logiciel républicain», selon la secrétaire d’Etat au numérique Axelle Lemaire. La quasi-totalité des groupes y sont favorables, seuls Les Républicains disant pencher pour une abstention sur ce projet qui vise à accroître l’ouverture des données publiques, mieux protéger les internautes et améliorer l’accès à internet. Les principaux points du texte :
FAVORISER LA CIRCULATION DES DONNEES ET DU SAVOIR
– Ouverture accrue des données publiques.
– L’administration devra diffuser ses données «dans un standard ouvert et aisément réutilisable».
– Remise d’un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique.
PROTECTION DES INDIVIDUS DANS LA SOCIETE NUMERIQUE
– Face aux géants du net, le texte impose un principe de «loyauté des plateformes», qui oblige moteurs de recherche, réseaux sociaux et places de marché à rendre plus lisibles les conditions générales d’utilisation et les méthodes de référencement.
– Droit à la «portabilité des données» facilitant le transfert des courriels, listes de lecture ou fichiers stockés vers un nouveau fournisseur, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour le téléphone portable.
– Droit à la libre disposition de ses données, c’est-à-dire droit pour l’individu de contrôler l’usage fait de ses données à caractère personnel.
– «Droit à l’oubli» pour les mineurs, ultra-connectés et pas toujours conscients des risques, qui pourront faire effacer des données personnelles.
– Mort numérique: toute personne pourra organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès.
– Le «revenge porn», qui consiste à mettre en ligne des photos ou vidéos intimes sans le consentement des personnes concernées, sera passible de 2 ans d’emprisonnement et 60.000 euros d’amende.
– Actions de groupe possibles pour les associations ou organisations syndicales sur la protection des données personnelles.
– Hausse des sanctions que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) peut infliger en lien avec la protection des données personnelles, avec un montant maximum de 20 millions d’euros.
– Interdiction, sauf accord du consommateur, du traitement automatisé d’analyse, à des fins publicitaires ou statistiques, du contenu des courriels.
– Protection des lanceurs d’alerte lorsqu’ils avertissent de failles dans les systèmes.
ACCES POUR TOUS AU NUMERIQUE
– Maintien de la connexion internet des personnes les plus démunies en cas d’impayé, «jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide». Les opérateurs de services téléphoniques ou d’accès à internet contribueront au financement.
– Favoriser l’usage de la lettre recommandée électronique et des dons par SMS.
– Améliorer l’accès au numérique des personnes en situation de handicap.