L’Assemblée nationale a adopté mardi à l’unanimité une proposition de loi ramenant la TVA sur la presse en ligne à 2,1% au lieu de 20%, comme pour la presse imprimée, au risque d’être en infraction vis-à-vis des règles européennes. Sans même attendre, l’administration fiscale a déjà publié lundi une directive qui, rétroactivement au 1er février, stipule que la TVA applicable à ces services est désormais de 2,1%.
Le texte de loi qui régularise cette décision, déposé par le groupe socialiste et qui va maintenant partir au Sénat, concrétise l’engagement du gouvernement qui a promis le 17 janvier d’aligner au plus vite la TVA de la presse en ligne et de la presse papier. Le gouvernement a d’ailleurs déclaré l’urgence sur ce texte (une seule lecture par chambre).
Soucieux de mettre fin à «une inégalité de traitement» entre presse en ligne et presse sur papier et d’accompagner la «révolution» d’une presse en quête d’un modèle économique loin de Gutenberg, tous les groupes se sont déclarés pour. Face au risque que la France se retrouve exposée à un contentieux européen par non-respect des règles, évoqué par plusieurs députés, la ministre Aurélie Filipetti a évoqué une position «courageuse» de Paris et une évolution de l’Allemagne dans le sens français. Cette mesure était réclamée depuis des mois par les sites d’informations en ligne, en tête desquels Mediapart, dirigé par Edwy Plenel. La demande était devenue urgente car les éditeurs Mediapart, Indigo (éditeur de «La Lettre A») et Terra Eco, trois sites d’info piliers du jeune Syndicat de la presse en ligne (Spiil), font l’objet depuis décembre d’un redressement fiscal pour s’être auto-appliqués cette TVA réduite depuis plusieurs années. Le redressement est tel – le fisc réclame déjà 1 million à Mediapart, et pour une seule de ses années d’infraction – qu’il risquait de les mettre en faillite.
Le site Arrêt sur Images est également poursuivi pour cette même raison depuis trois ans.
Alors que les députés avaient demandé au gouvernement d’effacer le redressement fiscal de Mediapart, le rapporteur du texte Patrick Bloche (PS) a indiqué mardi qu’ «il n’existe pas de précédent de modification rétroactive de loi fiscale pour éteindre des contrôles en cours».
