La publicité pour l’alcool est interdite sur Internet puisque le Code de la santé publique ne recense pas ce support parmi ceux où ce type d’annonces est autorisé, a confirmé mercredi la cour d’appel de Paris. Cet arrêt confirme un jugement en référé du 9 janvier dans une affaire opposant Heineken Entreprise à l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (Anpaa). L’Anpaa, qui a rendu public l’arrêt jeudi, avait assigné le brasseur néerlandais le 18 décembre parce qu’elle estimait illégales les publicités en faveur de sa bière postées sur son site www.heineken.fr. Reprenant les arguments du juge des référés Louis-Marie Raingeard de la Blétière, la 14ème chambre de la cour d’appel juge «manifeste (…) que le support de l’Internet ne figure pas dans la liste limitative» édictée par la loi du 10 janvier 1991 recensant les seuls supports autorisés pour la publicité en faveur de l’alcool.
