À la suite de la lettre que lui a adressée la société AB Sat relative à la reprise des chaînes du secteur public telle que prévue aux articles 34-2 et 45-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le CSA a décidé d’accorder à la société un délai de trois mois afin de lui permettre de négocier leur reprise et de procéder à leur mise en oeuvre technique. Il lui a demandé, à l’issue de cette période et en application de l’article 12 du décret du 31 octobre 2006 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services, de l’informer de la liste des services distribués, de la structure de chaque offre et de la numérotation attribuée.
