4G: le Conseil d’Etat rejette en référé la demande de Free d’étaler le paiement

Le Conseil d’Etat a rejeté mercredi la demande en référé de l’opérateur Free de suspendre le dispositif réglementaire fixant les conditions d’attribution des licences 4G afin de bénéficier de reports de paiement, a-t-il indiqué dans un communiqué. «Il a jugé que la société Free ne justifiait ni d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles d’affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui seraient de nature à constituer une situation d’urgence», selon ce communiqué. En conséquence, le Conseil d’Etat rejette la demande de paiements étalés, et se penchera sur le fond, sur la demande d’annulation des procédures, «dans les prochains mois». Le ministre de l’Industrie et de l’Economie numérique, Eric Besson, qui avait opposé une fin de non recevoir à la demande de Free, le 29 août dernier, s’est aussitôt «félicité» de la décision du Conseil d’Etat en réaffirmant pour sa part sa volonté de coller au calendrier fixé. «La 4G va révolutionner les usages mobiles en multipliant par 50 les débits disponibles. Je souhaite faire de la France un pays leader de la 4G et je ne laisserai pas la procédure dattribution des licences prendre du retard», a souligné M. Besson dans un communiqué. Les opérateurs ont donc jusquau 15 septembre pour déposer leurs dossiers de candidature pour la bande 2600 MHz et jusqu’au 15 décembre pour la bande 800 MHz.