Protection des consommateurs, droit bancaire et financier, et encore droits d’auteur… Le Parlement a adopté définitivement mercredi un projet de loi portant «diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière».
L’Assemblée nationale, qui avait le dernier mot, a voté par 159 voix contre 14, et 6 abstentions, ce projet de loi souvent technique, pour une «Union européenne au service de la croissance, toujours plus proche et protectrice de nos concitoyens», a vanté le secrétaire d’Etat Cédric O.
Le texte permet à la France de se mettre en conformité avec pas moins de 18 directives et 14 règlements européens. Un premier volet renforce la protection des consommateurs, notamment contre les pratiques commerciales trompeuses lors de la vente en ligne de certains produits. Il renforce en particulier la lutte contre les «faux avis» de consommateurs sur les plateformes.
Deux volets ont trait à la réglementation douanière et au droit bancaire et financier, dont les contrôles des flux d’argent liquide (cash control) entrant ou sortant de l’UE via le fret, y compris La Poste. En première lecture, les parlementaires avaient en outre habilité le gouvernement à transposer «en urgence» deux directives européennes sur les droits d’auteur, les droits voisins et les services de médias audiovisuels (SMA). La première doit mettre «fin au régime d’irresponsabilité des plateformes» numériques comme Google, Facebook, Amazon etc., avait alors souligné la rapporteure Aurore Bergé (LREM). Et la nouvelle directive européenne sur les SMA doit contraindre «les plateformes de vidéos en ligne qui ciblent la France à contribuer» au financement des productions «nationales», d’après la députée.
Initialement, ces transpositions devaient faire partie d’une plus vaste réforme de l’audiovisuel français, en partie avortée à cause de la pandémie de Covid-19 qui a complètement bouleversé le calendrier parlementaire.Le projet de loi comporte également un volet relatif à la génétique animale et à la sécurité sanitaire.
Les sénateurs avaient introduit des dispositions contre les déserts vétérinaires, avec l’assentiment du gouvernement. Ces dispositions ont été conservées, malgré l’absence d’accord entre députés et sénateurs sur une version d’ensemble de compromis du projet de loi. Les sénateurs avaient en effet ajouté un mécanisme de régulation des plateformes du numérique mais les députés s’y sont opposés, dans l’attente d’un dispositif européen. «Vous souhaitez montrer patte blanche aux géants du numérique», a critiqué le député communiste Alain Bruneel, qui a voté contre l’ensemble du projet de loi comme LFI. Les oppositions de droite comme de gauche, à l’Assemblée ainsi qu’au Sénat, ont aussi déploré un «recours excessif aux ordonnances» et un désaisissement du Parlement.
A l’inverse, la députée LREM Pascale Boyer a défendu ce «choix pragmatique, sérieux» pour respecter les délais d’adaptation du droit français.
