Le 17 avril 2022, le Conseil d’État a rejeté les recours des sociétés Viasat Inc et Skylogic France et des associations Priartem et Agir pour l’environnement à l’encontre de décisions de l’Arcep attribuant différentes autorisations d’utilisation de fréquences à la société Starlink. Ces autorisations permettent à Starlink de fournir un accès à internet fixe par satellite en France par l’établissement de liaisons entre ses satellites non-géostationnaires et les terminaux terrestres des particuliers sur le territoire français, d’une part, et par l’établissement de liaisons entre ses satellites non-géostationnaires et une station terrienne située dans les Alpes Maritimes, d’autre part.
