I-Télé a demandé au CSA d’intervenir auprès de La Chaîne parlementaire afin que soit respectée une égalité de traitement entre I-Télé et LCI pour la retransmission en direct et en simultané des débats internes au Parti socialiste pour l’investiture du candidat à l’élection présidentielle de 2007. Le Conseil lui a répondu qu’aux termes de l’article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les chaînes LCP-Public Sénat et LCP-Assemblée nationale ne relèvent pas de son autorité. Il lui appartient donc de saisir les présidents des deux assemblées parlementaires, seules habilitées à connaître les modalités d’exécution, par ces sociétés de programme, de leurs missions.


































