Un nouveau texte sur les sanctions en cas de téléchargement illégal sur Internet a été présenté mercredi en conseil des ministres par la nouvelle Garde des sceaux Michèle Alliot-Marie. «Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009», ce nouveau projet de loi «réaffirme la volonté du Gouvernement de prévenir le pillage des oeuvres sur Internet et prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites», indique le communiqué du conseil. «Ce projet de loi de cinq articles simplifie ce traitement judiciaire», ajoute le communiqué. «Il autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) à constater les infractions à la protection des oeuvres via Internet et à recueillir les observations des personnes concernées», précise-t-on. Il permet également «à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique». Selon le communiqué, «le texte prévoit par ailleurs des sanctions pénales adaptées. Les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur Internet pourront être sanctionnées d’une peine de suspension de l’abonnement». Le gouvernement estime que le projet de loi «permet donc de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en complétant l’action préventive de l’Hadopi par un dispositif pénal dissuasif et adapté».
