L’Assemblée nationale votera mardi prochain un projet de loi, examiné mercredi soir en séance, visant à dispenser les entreprises acquérant des supports numériques de payer le prélèvement sur les copies, à usage privée, d’oeuvres littéraires ou artistiques.
Ce texte «relatif à la rémunération pour copie privée» modifie la législation qui soumet depuis 1985 les supports numériques destinés à des «enregistrements maison» (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia) à un prélèvement destiné à compenser l’absence de droits d’auteur.
Pour tenir compte d’un arrêt du Conseil d’Etat de juillet 2008, le projet de loi permet aux acquéreurs de supports numériques pour un usage professionnel de se faire rembourser le prélèvement, ou, pour les plus gros acheteurs, d’en être exonérés au moment de l’achat.
Accueil Internet Internet - Institutionnel L’Assemblée nationale modifie la législation sur la copie privée d’oeuvres
