Les principales dispositions du projet de loi sur la télévision du futur

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    Organiser le basculement de l’analogique au numérique, attribuer les fréquences ainsi libérées et donner un cadre à la télévision du futur sont les principaux volets du projet de loi soumis aujourd’hui aux députés:

    BASCULEMENT DE L’ANALOGIQUE AU NUMERIQUE

    – Basculement à partir du 31 mars 2008 pour s’achever le 30 novembre 2011. A cette date, la TNT devra être accessible à 95% de la population, les 5% restant étant desservis par voie satellitaire gratuite.
    – Cette diffusion satellitaire, comprenant l’ensemble des chaînes de la
    TNT, sera mise en oeuvre dans un délai de trois mois à compter de la
    promulgation de la loi.
    – Réception sur le territoire métropolitain de l’ensemble des programmes régionaux de FR3 dans un nouveau bouquet satellitaire gratuit (amendement commission).
    – Equipement obligatoire de tous les immeubles collectifs, construits ou réhabilités, en moyens nécessaires à la réception de tout réseau de communications électroniques (amendement).

    ATTRIBUTION DES FREQUENCES AINSI LIBEREES

    – Fréquences libérées «majoritairement affectées au secteur de
    l’audiovisuel».
    – Attribution d’une «chaîne bonus» à TF1, Canal+, M6 en compensation du passage au numérique, et autorisation de diffusion qu’ils détiennent du CSA automatiquement prorogée de cinq ans.
    – Des chaînes supplémentaires ne pourront être lancées qu’à compter du 30 novembre 2011.

    TELEVISION DU FUTUR

    – Le CSA favorisera la reprise des chaînes de la TNT pour la délivrance des autorisations en télévision mobile personnelle (TMP), c’est-à-dire reçue sur des récepteurs de poche mobiles, et la diffusion en haute définition.
    – Majoration de la taxe acquittée par les chaînes de télévision et assise
    sur leurs recettes publicitaires. Majoration de cette taxe affectée au compte de soutien à l’industrie des programmes (COSIP) pour notamment aider la production audiovisuelle pour la télévision haute définition et la télévision mobile. Extension de cette taxe aux fournisseurs d’accès Internet (amendement).
    – Interdiction, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, de vente de téléviseurs ne disposant pas d’un adaptateur permettant la
    réception TNT, et obligation pour les téléviseurs haute définition (HD) de prévoir un adaptateur TNT à la norme MPEG-4 (amendement).
    – Autorisation aux chaînes d’information en continu de multidiffuser des images ou des émissions sans coût supplémentaire (amendement).
    – Mise à disposition de tous de 1 minute 30 d’images, identiques pour tous, non exclusives, et diffusables gratuitement au cours d’émissions d’information, au nom du droit à l’information, dans le cas d’un évènement diffusé en exclusivité (amendement).