Litige sur le paiement d’une redevance : la cour d’appel de Rome donne raison à Telecom Italia

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La cour d’appel de Rome a rejeté mercredi la requête du gouvernement Meloni de suspendre le remboursement par l’Etat italien d’un milliard d’euros à Telecom Italia dans un litige portant sur le paiement d’une redevance contestée en 1998, selon des sources légales.

En avril 2024, cette cour avait ordonné le remboursement à l’opérateur d’un milliard d’euros, estimant que l’Etat lui avait réclamé indûment une redevance pour 1998, année qui avait suivi la libéralisation du secteur. Cette somme se compose de la redevance initiale d’environ 500 millions d’euros, auxquels s’ajoutent la réévaluation et les intérêts courus.

Le gouvernement avait introduit un recours contre cette décision et demandé la suspension de ses effets jusqu’au jugement sur cette affaire par la Cour suprême de cassation, devant laquelle il a également fait appel. Telecom Italia a confirmé dans un communiqué avoir été informé de la décision de la cour d’appel de Rome.

Le jugement qui ordonnait la restitution de la redevance à Telecom Italia «est provisoirement exécutoire, dans l’attente des décisions définitives qui seront prises par la Cour de cassation», relève l’opérateur.

Telecom Italia avait demandé à l’Etat de lui rembourser le paiement d’une redevance pour l’année 1998, en échange de droits exclusifs de télécommunications, alors que ce système venait d’être aboli dans le cadre de la libéralisation du marché européen des télécommunications.

En 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait établi que la réglementation européenne «ne permettait pas» aux législations nationales «de prolonger pour l’année 1998 l’obligation imposée à une entreprise de télécommunications, anciennement concessionnaire, de payer une redevance calculée sur la base de ses revenus», avait fait valoir Telecom Italia.

Le jugement de la cour d’appel a contribué mercredi à la hausse du cours de Telecom Italia à la Bourse de Milan, où son titre progressait de 1,08%, à 0,2614 euro, vers 14h20 (13h20 GMT).

La semaine dernière, l’opérateur avait remporté une manche dans une autre bataille judiciaire, qui l’oppose à son principal actionnaire, le géant français des médias Vivendi. Le tribunal de Milan a rejeté le recours de Vivendi, déposé en décembre 2023, contre la cession du réseau fixe de Telecom Italia au fonds d’investissement américain KKR. Vivendi, qui avait réclamé l’annulation de cette vente qualifiée d’«illégale» car elle n’avait pas été soumise à l’approbation préalable des actionnaires, a annoncé aussitôt faire appel de la décision.