Le Conseil d’Etat a rejeté ce mercredi 30 mars 2022 le recours du site d’information Mediapart, qui contestait une pénalité de près de 1,4 million d’euros qu’il avait été condamné à payer en 2020 dans le cadre d’un redressement fiscal.
Cette pénalité, décidée par la cour administrative d’appel de Paris en novembre 2020, s’ajoute au redressement fiscal de 3,3 millions d’euros auquel avait été condamné Mediapart pour s’être auto-appliqué le taux de TVA réduit réservé à la presse papier entre 2008 et 2014.
La décision en appel avait été plus sévère pour le site d’information Mediapart que celle de première instance, lors de laquelle le site avait été exempté de pénalité en raison de sa «transparence avec l’administration fiscale».
A l’inverse, la cour administrative d’appel avait retenu «le caractère délibéré des manquements» de Mediapart envers le fisc.
C’est Gérald Darmanin, alors ministre de l’Action et des comptes publics, qui avait fait appel en juillet 2018.
«Nous avions prudemment provisionné cette somme [la pénalité]», a déclaré le président et cofondateur de Mediapart, Edwy Plenel, après la décision en appel.
«Nous allons donc évidemment la payer au fisc mais nous déposons en même temps un recours devant le Conseil d’État contre cet arrêt aussi injuste qu’incompréhensible», a-t-il réagi.
Médiapart, qui compte aujourd’hui plus de 200.000 abonnés, s’était appliqué dès son lancement en 2008 et jusqu’en 2014 (après un contrôle fiscal en 2013), le taux de TVA réduit réservé à la presse papier (2,1% contre 19,6% puis 20%).
Le site Arrêt sur images (ASI) avait également dû régler un lourd redressement fiscal, sans pénalités, pour s’être auto-appliqué le taux réduit de TVA.
A la suite de la campagne menée par plusieurs médias en ligne dont Mediapart et Arrêt sur images, le gouvernement avait accepté de leur appliquer le taux de la presse, mais une amnistie fiscale avait été retoquée au Parlement.