Le projet de loi sur le secret des sources qui renforce la protection des journalistes en France pour éviter des dérives à l’image de l’affaire des «fadettes» (les factures téléphoniques détaillées) du «Monde» a été adopté mercredi en Conseil des ministres, a indiqué un communiqué de la Chancellerie. La loi institue 3 évolutions majeures: interdiction de toute atteinte à ce secret (écoutes, réquisitions de fadettes, perquisitions) sauf si elle est justifiée par «la prévention ou la répression d’une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la Nation»; feu vert indispensable d’un juge du siège, autre que le magistrat en charge des investigations, pour ordonner ces actes; aggravation des sanctions pénales pour atteintes au secret des sources. Selon la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, François Hollande a salué ce projet «comme un engagement tenu qui vient renforcer l’exemplarité de la République à la suite des incidents passés». L’affaire dite des «fadettes» a montré les limites de la loi de 2010, selon les organisations de journalistes. Le quotidien le «Monde» a porté plainte début 2012 contre l’ancien procureur de Nanterre Philippe Courroye, lui reprochant d’avoir demandé des investigations sur les conversations téléphoniques du journaliste Gérard Davet, dans le but d’identifier ses sources dans l’affaire Bettencourt.
