La Commission européenne a annoncé jeudi qu’elle va poursuivre la France et le Luxembourg devant la Cour de justice européenne (CEJ) en raison des taux de TVA réduits que ces pays appliquent aux livres numériques et qui sont jugés contraires aux règles communautaires. «La législation européenne est très claire sur les biens et services qui peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit», et les livres fournis par voie électronique n’en font pas partie, souligne la Commission, qui est la gardienne des traités, dans un communiqué. Paris applique depuis le 1er janvier 2012 une TVA de 7% sur les livres numériques comme sur les livres papier, au lieu d’un taux de 19,6%. Le Luxembourg, qui lui a emboîté le pas, applique lui aux livres numériques un taux super-réduit de 3%. Pour l’exécutif européen, ces taux de TVA «créent de graves distorsions de concurrence» au détriment des opérateurs des autres Etats membres. «Plusieurs ministres des Finances et représentants de l’industrie du livre papier et du livre électronique ont fait part de leurs inquiétudes et mis en avant des retombées négatives sur les ventes de livres» sur leur territoire, a indiqué la Commission. Après avoir envoyé une lettre de mise en demeure aux deux pays en juillet dernier, Bruxelles avait rendu un avis motivé en octobre et donné un mois à Paris et à Luxembourg pour modifier leur taux de TVA, ce qui n’a pas été fait.
